Applicable à compter du 28 juillet 2020
La présente politique de confidentialité s'adresse aux personnes qui fournissent des informations à Oteam dans le cadre de l'utilisation de sa solution logicielle (ci-après le " Logiciel").
Veuillez noter que cette politique de confidentialité est susceptible d'être modifiée ou complétée à tout moment par Oteam, notamment en vue de se conformer à toute évolution légale ou technologique. Dans un tel cas, la date de sa mise à jour sera clairement identifiée en tête de la présente politique. Ces modifications vous engagent dès leur mise en ligne. Il convient par conséquent que vous consultiez régulièrement la présente politique de confidentialité afin de prendre connaissance de ces éventuelles modifications.
La présente politique de confidentialité est applicable entre l'éditeur du Logiciel, ci-après "Oteam", et toute personne se connectant au Logiciel, ci-après "l'Utilisateur".
Contenus du Logiciel : éléments de toute nature contenus dans le Logiciel, protégés ou non par un droit de propriété intellectuelle, tel que textes, images, designs, présentations, vidéos, schémas, structures, bases de données ou logiciels.
Utilisateur : toute personne utilisant la solution logicielle proposée par Oteam.
Logiciel : solution logicielle SaaS développée par Oteam.
La présente politique de confidentialité est applicable à tout Utilisateur. La simple connexion et/ou navigation sur le Logiciel emportera votre acceptation pleine et entière de la présente politique de confidentialité.
L'Utilisateur reconnaît la valeur de preuve des systèmes d'enregistrement automatique de Oteam et, sauf pour lui d'apporter preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.
L'acceptation de la présente politique de confidentialité suppose de la part des Utilisateurs qu'ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela ou qu'ils aient au moins 16 ans, ou à défaut qu'ils en aient l'autorisation d'un tuteur ou d'un curateur s'ils sont incapables, de leur représentant légal s'ils ont moins de 16 ans, ou encore qu'ils soient titulaires d'un mandat s'ils agissent pour le compte d'une personne morale.
Conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) adopté par le Parlement européen le 14 avril 2016 et à la législation nationale en vigueur, Oteam vous fournit les informations suivantes :
Le responsable de la collecte et des données traitées sur le Logiciel est Oteam, 76 impasse Alfred Kastler, 44115 HAUTE GOULAINE, n° SIREN : 887 680 155, n° TVA intracommunautaire : FR52 887 680 155, contact : Julien Geslin, adresse mail : geslinj@oteam.io
Le délégué de la protection des données est Maître Etienne Deshoulières, 121 boulevard de Sébastopol, 75002 Paris, adresse email : contact@deshoulieres-avocats.com, numéro de téléphone : 01 77 62 82 03.
4.3.1.1 Données collectées lors de la création du compte utilisateur
Dans le cadre de l'inscription de l'Utilisateur, et de la création de votre compte, Oteam peut être amené à collecter et traiter : nom, prénom, adresse e-mail, numéro de téléphone, informations bancaires, situation professionnelle.
Les Utilisateurs ne souhaitant pas fournir les informations requises pour la création d'un compte Utilisateur ne pourront pas demander une inscription sur le Logiciel de Oteam.
4.3.1.2 Données collectées lors de l'utilisation du Logiciel
Lors de la navigation sur le Logiciel, l'Utilisateur consent à ce que Oteam collecte les informations relatives : à l'appareil qu'il utilise et à son environnement logiciel ; à ses données de connexion (horaires, pages consultées, adresse IP…) et aux pages web visitées avant ou après l'utilisation du Logiciel.
4.3.1.3 Données collectées lors de l'utilisation de l'adresse email de contact
L'utilisation de l'adresse email de contact contact@oteam.io par l'Utilisateur suppose la collecte par Oteam des données personnelles suivantes : nom, prénom, numéro de téléphone, adresse e-mail, adresse IP, ainsi que toute information volontairement transmise par l'Utilisateur (champ libre).
4.3.1.4 Données collectées lors de l'utilisation du formulaire de newsletter
Dans le cadre de l'utilisation du formulaire de newsletter, Oteam peut être amené à collecter et traiter : votre adresse mail.
Les données collectées lors de la création du compte utilisateur font l'objet d'un traitement automatisé ayant pour finalité de :
Les données collectées lors de la navigation font l'objet d'un traitement automatisé ayant pour finalité de :
Les données collectées lors de l'utilisation de l'adresse de contact font l'objet d'un traitement ayant pour finalité de :
Les données collectées lors de l'inscription à la newsletter font l'objet d'un traitement ayant pour finalité de :
Les données collectées lors de l'utilisation de l'adresse email de contact ont pour base juridique le consentement des personnes concernées.
Les données collectées lors de l'utilisation du Logiciel ont pour base juridique l'intérêt légitime de Oteam, à savoir réaliser une analyse des comportements sur le Logiciel et obtenir une sécurité et un fonctionnement améliorés du Logiciel.
Les données collectées lors de l'utilisation de l'adresse de contact ont pour base juridique le consentement des personnes concernées.
Les données collectées lors de l'utilisation du formulaire de newsletter ont pour base juridique le consentement des personnes concernées.
Les données collectées sont consultables uniquement par Oteam, et ne sont jamais rendues librement visualisables par une personne physique tierce.
Les données collectées lors la création du compte utilisateur sont conservées pendant une durée raisonnable nécessaire à la bonne gestion de la demande de l'Utilisateur, et pour un maximum de 12 mois.
Les données personnelles collectées lors de l'utilisation du Logiciel sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle entre Oteam et l'Utilisateur, et pendant la durée durant laquelle la responsabilité de Oteam peut être engagée.
Les données personnelles collectées lors de l'utilisation de l'adresse email de contact sont conservées pendant une durée raisonnable nécessaire à la bonne gestion de la demande de l'Utilisateur, et pour un maximum de 12 mois.
Les données personnelles collectées lors de l'inscription à la newsletter sont conservées pendant une durée raisonnable nécessaire à la bonne gestion de la demande de l'Utilisateur, et pour un maximum de 12 mois.
Les données collectées lors de l'utilisation du formulaire de newsletter ont pour base juridique le consentement des personnes concernées.
Passés ces délais de conservation, Oteam s'engage à supprimer définitivement les données des personnes concernées.
Les données personnelles sont conservées dans des conditions sécurisées, selon les moyens actuels de la technique, dans le respect des dispositions du Règlement général pour la protection des données et de la législation nationale en vigueur.
Oteam peut également collecter et traiter toute donnée transmise volontairement par un Utilisateur, notamment via l'utilisation de l'adresse email de contact.
Oteam oriente les Utilisateurs autant que possible lorsqu'ils fournissent des données à caractère personnel inutiles ou superflues.
Oteam s'engage à ne conserver et traiter que les données strictement nécessaires à ses activités, et supprimera toute donnée reçue non utile dans les plus brefs délais.
Vous disposez des droits suivants concernant vos données personnelles, que vous pouvez exercer en nous écrivant à notre adresse postale ou en remplissant notre formulaire contact en ligne.
4.3.8.1 Droit d'information, d'accès et de communication des données
Vous avez la possibilité d'accéder aux données personnelles qui vous concernent.
En raison de l'obligation de sécurité et de confidentialité dans le traitement des données à caractère personnel qui incombe à Oteam, votre demande sera uniquement traitée si vous rapportez la preuve de votre identité, notamment par la production d'un scan de votre titre d'identité valide (en cas de demande par notre formulaire électronique dédié) ou d'une photocopie signée de votre titre d'identité valide (en cas de demande adressée par écrit), tous deux accompagnés de la mention " j'atteste sur l'honneur que la copie de cette pièce d'identité est conforme à l'original. Fait à ... le ... ", suivie de votre signature.
Pour vous aider dans votre démarche, vous trouverez ici un modèle de courrier élaboré par la Cnil.
4.3.8.2 Droit de rectification, de suppression et droit à l'oubli des données
Vous avez la possibilité de demander la rectification, la mise à jour, le verrouillage ou encore l'effacement de vos données personnelles qui peuvent s'avérer le cas échéant inexactes, erronées, incomplètes ou obsolètes.
Vous pouvez également définir des directives générales et particulières relatives au sort des données à caractère personnel après votre décès. Le cas échéant, les héritiers d'une personne décédée peuvent exiger de prendre en considération le décès de leur proche et/ou de procéder aux mises à jour nécessaires.
Pour vous aider dans votre démarche, vous trouverez ici un modèle de courrier élaboré par la Cnil.
4.3.8.3 Droit d'opposition au traitement de données
Vous avez la possibilité de vous opposer à un traitement de vos données personnelles.
Pour vous aider dans votre démarche, vous trouverez ici un modèle de courrier élaboré par la Cnil.
4.3.8.4 Droit à la portabilité des données
Vous avez la possibilité de vous opposer à un traitement de vos données personnelles.
Pour se faire, il vous conviendra d'adresser un email à l'adresse suivante : geslinj@oteam.io . Dans ce mail, il vous faudra préciser les données que vous souhaitez voir supprimer ainsi que les raisons justifiant cette demande, sauf cas de prospection commerciale.
4.3.8.5 Droit à la limitation du traitement
Vous avez le droit de demander que le traitement de vos données personnelles par Oteam soit limité. Ainsi, vos données ne pourront qu'être conservées et non plus utilisées par Oteam.
4.3.8.6 Délais de réponse
Oteam s'engage à répondre à votre demande d'accès, de rectification ou d'opposition ou toute autre demande complémentaire d'informations dans un délai raisonnable qui ne saurait dépasser 1 mois à compter de la réception de votre demande.
4.3.8.7 Plainte auprès de l'autorité compétente
Si vous considérez que Oteam ne respecte pas ses obligations au regard de vos informations personnelles, vous pouvez adresser une plainte ou une demande auprès de l'autorité compétente. En France, l'autorité compétente est la Cnil à laquelle vous pouvez adresser une demande ici.
4.3.9.1 Transfert à des partenaires
Oteam vous informe que nous avons recours à des prestataires habilités pour faciliter le recueil et le traitement des données que vous nous avez communiquées.
Oteam s'est préalablement assuré de la mise en oeuvre par ses prestataires de garanties adéquates et du respect de conditions strictes en matière de confidentialité, d'usage et de protection des données.
L'Utilisateur consent à ce que les données collectées soient transmises par Oteam à ses partenaires et fassent l'objet d'un traitement par ces partenaires dans le cadre des services tiers, à savoir :
| Partenaire | Qualité | Pays destinataire | Traitement réalisé | Garanties |
|---|---|---|---|---|
| OVH | Sous-traitant | France | Location de serveurs dédiés, fourniture de noms de domaine | https://ovhcloud.com/legal/privacy-policy |
| Mailjet | Sous-traitant | Europe (Allemagne, Belgique) | Relai d'email via SMTPS | https://www.mailjet.com/security-privacy/ |
| | Sous-traitant | USA, Europe | Fourniture de cartographies (Google Maps), et des coordonnées GPS (API Geocoding) | https://developers.google.com/terms/api-services-user-data-policy |
4.3.9.2 Transfert sur réquisition ou décision judiciaire
L'Utilisateur consent également à ce que Oteam communique les données collectées à toute personne, sur réquisition d'une autorité étatique ou sur décision judiciaire.
4.3.9.3 Transfert dans le cadre d'une fusion ou d'une acquisition
Si Oteam est impliqué dans une fusion, une vente d'actifs, une opération de financement, une liquidation ou banqueroute ou dans une acquisition de tout ou partie de son activité par une autre société, L'Utilisateur consent à ce que les données collectées soient transmises par Oteam à cette société et que cette société opère les traitements de données personnelles visés dans la présente politique confidentialité au lieu et place de Oteam.
Dans le cadre de ses prestations de services, Oteam va être amené à traiter des données personnelles pour le compte de ses Utilisateurs, et uniquement sur leurs instructions documentées qui devront être rédigées par écrit.
Oteam est autorisé à traiter pour le compte de l'Utilisateur les Données dans la limite de sa prestation.
Les finalités du traitement sont les suivantes :
Les données à caractère personnel traitées pourront être :
Dans la limite de leurs attributions respectives, peuvent avoir accès aux données personnelles en qualité de destinataire :
4.4.3.1 Sous-traitance initiale
Oteam s'engage à :
4.4.3.2 Sous-traitance ultérieure
Oteam fait actuellement appel à un sous-traitant ultérieur pour l'hébergement des données mentionnées ci-avant :
| Répertoire des sous-traitants | |||
| Partenaire | Pays destinataire | Traitement réalisé | Garanties |
| OVH | France | Hébergement de site web | https://www.ovh.com/fr/protection-donnees-personnelles/ |
Oteam peut faire appel à d'autres sous-traitants ultérieurs pour mener des activités de traitement spécifiques. Dans ce cas, il informe préalablement et par écrit l'Utilisateur de tout changement envisagé concernant l'ajout ou le remplacement d'autres sous-traitants.Cette information doit indiquer clairement les activités de traitement sous-traitées, l'identité et les coordonnées de Oteam et les dates du contrat de sous-traitance.
L'Utilisateur dispose d'un délai de un (1) mois à compter de la date de réception de cette information pour présenter ses objections légitimes. Cette sous-traitance ne peut être effectuée que si l'Utilisateur n'a pas émis d'objection légitime pendant ce délai.
Le sous-traitant ultérieur est tenu de respecter les obligations du présent contrat pour le compte et selon les instructions de l'Utilisateur. Il appartient à Oteam de s'assurer que le sous-traitant ultérieur présente les mêmes garanties suffisantes quant à la mise en oeuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences du règlement européen sur la protection des données.
Si le sous-traitant ultérieur ne remplit pas ses obligations en matière de protection des données, Oteam demeure pleinement responsable devant l'Utilisateur de l'exécution par les autres sous-traitants de ses obligations.
4.4.3.3 Exercice des droits des personnes
Dans la mesure du possible, Oteam doit aider l'Utilisateur à s'acquitter de son obligation de donner suite aux demandes d'exercice des droits des personnes concernées : droit d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données, droit de ne pas faire l'objet d'une décision individuelle automatisée (y compris le profilage).
Lorsque les personnes concernées exercent auprès de Oteam des demandes d'exercice de leurs droits, Oteam doit transmettre ces demandes à l'Utilisateur.
4.4.3.4 Notification des violations de données à caractère personnel
Oteam notifie dans les meilleurs délais à l'Utilisateur toute violation de données à caractère personnel dont il aurait connaissance. Cette notification est accompagnée de toute information utile afin de permettre à l'Utilisateur, si nécessaire, de notifier cette violation à l'autorité de contrôle compétente, et à tout le moins :
1) décrire la nature de la violation de données à caractère personnel y compris, si possible, les catégories et le nombre approximatif de personnes concernées par la violation et les catégories et le nombre approximatif d'enregistrements de données à caractère personnel concernés;
2) communiquer le nom et les coordonnées du délégué à la protection des données ou de la personne auprès de laquelle des informations supplémentaires peuvent être obtenues;
3) apporter toute information de nature à permettre d'évaluer les conséquences probables de la violation de données à caractère personnel..
4.4.3.5 Mesures de sécurité
Oteam s'engage à mettre en oeuvre des mesures de sécurité permettant de :
4.4.3.6 Sort des données au terme du contrat
Au terme de la prestation de services relatifs au traitement de ces données, Oteam s'engage, selon les instructions émises par l'Utilisateur, à :
4.4.3.7 Délégué à la protection des données
Le cas échéant, Oteam communique à l'Utilisateur le nom et les coordonnées de son délégué à la protection des données.
4.4.3.8 Registre des catégories d'activités de traitement
Oteam déclare tenir par écrit un registre de toutes les catégories d'activités de traitement effectuées pour le compte de l'Utilisateur, qui pourra à tout moment demander à Oteam d'en justifier.
4.4.4 Obligations du Utilisateur vis-à-vis de Oteam
4.4.4.1 Détermination de la finalité et des moyens du traitement
Dans le cadre du présent contrat, l'Utilisateur détermine seul les finalités des traitements. L'Utilisateur a choisi seul d'avoir recours aux services de Oteam en pleine connaissance des moyens mis en oeuvre par celui-ci pour réaliser les traitements.
4.4.4.2 Supervision des traitements
L'Utilisateur s'engage à :
4.4.4.3 Garantie de données personnelles
L'Utilisateur garantit à Oteam des données personnelles licites, en conformité avec le Règlement général pour la protection des données personnelles. A ce titre s'engage à prendre à sa charge tous les éventuels frais et dépenses auxquels Oteam pourrait faire face du fait des données personnelles transmises, en ce compris les éventuels frais d'avocat et de procédure.
Oteam garantit à l'Utilisateur qu'il réalise les traitements visés au Contrat en conformité avec le Règlement général pour la protection des données personnelles.
Les Contenus du Logiciel sont susceptibles d'être protégés par le droit d'auteur et le droit des bases de données. Toute représentation, reproduction, traduction, adaptation ou transformation, intégrale ou partielle, réalisée illégalement et sans le consentement de Oteam ou de ses ayants droit ou ayants cause constitue une violation des Livres I et III du Code de la propriété intellectuelle et sera susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires pour contrefaçon
L'Utilisateur s'engage contractuellement à l'égard de Oteam à ne pas utiliser, reproduire ou représenter, de quelque manière que ce soit, les Contenus du Logiciel, qu'ils soient ou non protégés par un droit de propriété intellectuelle, à une autre fin que celle de leur lecture par un robot ou un navigateur. Cette interdiction n'est pas applicable aux robots d'indexation ayant pour seul objet de scanner le contenu du Logiciel aux fins d'indexation.
La présente Politique de Confidentialité peut être modifiée à tout moment par Oteam. Les conditions applicables à l'Utilisateur sont celles en vigueur lors de sa connexion sur le Logiciel, toute nouvelle connexion au Logiciel emportant acceptation le cas échéant des nouvelles conditions.
La nullité d'une des clauses du présent contrat n'entraînera pas la nullité des autres clauses du contrat ou du contrat dans sa globalité, qui garderont leur plein effet et portée. Dans une telle hypothèse, les parties devront dans la mesure du possible remplacer la stipulation annulée par une stipulation valable correspondant à l'esprit et à l'objet des présentes.
L'absence d'exercice par Oteam des droits qui lui sont reconnus par les présentes ne pourra en aucun cas être interprétée comme une renonciation à faire valoir lesdits droits.
La présente politique de confidentialité est proposée en français.
Les stipulations de la présente politique de confidentialité s'appliquent sous réserve du respect des dispositions impératives du Code de la consommation concernant les clauses abusives dans les contrats conclus entre un professionnel et un consommateur.
La présente Politique de Confidentialité est soumise à l'application du droit français et de la règlementation européenne, notamment le Règlement européen sur la protection des données.
En vertu de l'ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l'exécution de la présente politique de confidentialité et dont la solution n'aura pu être trouvée préalablement à l'amiable entre les parties devra être soumis à Medicys .
Tout litige relatif au présent contrat ou en relation avec celui-ci sera tranché par voie d'arbitrage conformément au règlement FastArbitre de l'Institut digital d'arbitrage et de médiation.