applicables à compter du 28 juillet 2020
Les présentes Conditions générales d'utilisation sont applicables entre Oteam, SAS, capital social : 50000€, RCS de Nantes : 887 680 155, siège social : 76 impasse Alfred Kastler, 44115 Haute Goulaine, France, téléphone : (+33) 02 40 03 68 91, email : contact@oteam.io , n° de TVA intracommunautaire : FR52 887 680 155, ci-après "Oteam" et toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, cliente finale du Client et inscrite sur le Logiciel en tant qu'Utilisateur, ci-après "l'Utilisateur".
Lors de l'inscription sur le Site, l'acceptation des présentes conditions générales sera manifestée par le fait de cocher la case correspondante. L'Utilisateur reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance et les accepter sans restriction.
Le fait de cocher la case susvisée sera réputé avoir la même valeur qu'une signature manuscrite de la part de l'Utilisateur. L'Utilisateur reconnaît la valeur de preuve des systèmes d'enregistrement automatique d'Oteam et, sauf pour lui d'apporter preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.
Les présentes conditions générales sont applicables aux relations entre les parties à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles de l'Utilisateur.
L'acceptation des présentes conditions générales suppose de la part des Utilisateurs qu'ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela, ou à défaut qu'ils en aient l'autorisation d'un tuteur ou d'un curateur s'ils sont incapables, de leur représentant légal s'ils sont mineurs, ou encore qu'ils soient titulaires d'un mandat s'ils agissent pour le compte d'une personne morale.
Le présent contrat a pour objet de permettre de préciser les conditions d'accès au Logiciel par les Utilisateurs et de définir les obligations et responsabilités d'Oteam dans le cadre de l'utilisation du Logiciel par l'Utilisateur.
Oteam s'engage à assurer à sa charge au profit de l'Utilisateur une prestation d'hébergement du Logiciel.
L'hébergement comprend :
Oteam s'engage à ce que l'Utilisateur puisse se connecter Logiciel à tout moment, à l'exclusion des périodes de maintenance.
L'Utilisateur assure avoir pris connaissance, préalablement à la signature du présent contrat, des caractéristiques techniques du Logiciel et des prestations proposées par Oteam.
En conséquence, l'Utilisateur reconnait que ses besoins et les Services proposés par Oteam sont en adéquation, qu'il a connaissance du contenu et des conditions d'exécution desdits services et qu'il a souscrit aux prestations fournies par Oteam en connaissance de cause et en disposant de toutes les informations nécessaires lui permettant de produire un consentement libre et éclairé.
L'Utilisateur est seul responsable des autorisations et déclarations relatives à l'utilisation du Logiciel. L'Utilisateur déclare qu'il dispose des droits et autorisations nécessaires à cette fin. Le cas échéant, l'Utilisateur déclare avoir effectué au préalable toute démarche nécessaire, telle que demandes d'autorisations et déclarations administratives.
Le défaut de telles déclarations et autorisations ne pourra en aucun cas remettre en cause la validité du présent contrat.
L'Utilisateur garantit Oteam contre tout recours qui serait entrepris à son encontre en cas de défaut de telles déclarations et autorisations. Il s'engage à ce titre à rembourser intégralement à Oteam tous les frais supportés en raison du défaut de déclarations et/ou d'autorisations.
Le service clientèle du Logiciel est accessible du Lundi au Vendredi de 09h à 17h au numéro de téléphone non surtaxé suivant : (+33) 02 40 03 68 91, par courrier électronique à : support@oteam.io ou par courrier postal à l'adresse indiquée à l'article 1 des présentes conditions générales. Dans ces deux derniers cas, Oteam s'engage à apporter une réponse sous xxx jours ouvrés.
La création d'un espace personnel est un préalable indispensable à toute utilisation du Logiciel. A cette fin, l'Utilisateur sera invité à fournir un certain nombre d'informations personnelles. Certaines de ces informations sont réputées indispensables à la création de l'espace personnel. Le refus par un Utilisateur de fournir lesdites informations aura pour effet d'empêcher la création de l'espace personnel ainsi que, incidemment, l'utilisation du Logiciel.
Lors de la création de l'espace personnel, l'Utilisateur est invité à choisir un mot de passe. Ce mot de passe constitue la garantie de la confidentialité des informations contenues dans l'espace personnel. L'Utilisateur s'interdit donc de le transmettre ou de le communiquer à un tiers. A défaut, Oteam ne pourra être tenu pour responsable des accès non autorisés à l'espace personnel d'un Utilisateur.
L'Utilisateur s'engage à procéder à une vérification régulière des données qui le concernent et à procéder en ligne, depuis son espace personnel, aux actualisations et modifications nécessaires.
L'espace personnel permet à l'Utilisateur d'accéder à certains Services et d'échanger avec le Client.
Les pages relatives aux espaces personnels sont librement imprimables par le titulaire du compte en question, mais ne constituent nullement une preuve admissible par un tribunal. Elles n'ont qu'un caractère informatif destiné à assurer une gestion efficace de ses commandes par l'Utilisateur.
Oteam s'engage à conserver de façon sécurisée tous les éléments contractuels dont la conservation est requise par la loi ou la réglementation en vigueur.
Oteam se réserve le droit de supprimer le compte de tout Utilisateur qui contrevient aux présentes conditions générales, notamment lorsque l'Utilisateur fournit des informations inexactes, incomplètes, mensongères ou frauduleuses, ainsi que lorsque l'espace personnel d'un Utilisateur sera resté inactif depuis au moins une année. Ladite suppression ne sera pas susceptible de constituer une faute d'Oteam ou un dommage pour l'Utilisateur exclu, qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.
Cette exclusion est sans préjudice de la possibilité, pour Oteam, d'entreprendre des poursuites d'ordre judiciaire à l'encontre del' Utilisateur, lorsque les faits l'auront justifié.
Dans le cadre de sa prestation, Oteam va être amené à traiter des données à caractère personnel pour le compte du Client, et uniquement sur ses instructions documentées qui devront être rédigées par écrit.
Dans le cadre de sa prestation, Oteam peut être amené à collecter et traiter les données à caractère personnel suivantes : les noms et prénoms des salariés du Client, leurs adresses postales, leurs coordonnées bancaires, leurs informations comptables (fiches de paie, primes éventuelles), leurs données de santé (arrêts maladie, congés maternité).
Les données collectées lors de la réalisation de la prestation d'Oteam font l'objet d'un traitement automatisé ayant pour finalité de :
Ces finalités sont déterminées par le Client dans le cadre de sa demande de réalisation de prestation.
Les données collectées lors de la réalisation de la prestation ont pour base juridique une relation contractuelle.
Les données collectées sont consultables uniquement par Oteam dans les limites strictement nécessaires à la réalisation de sa prestation.
Ces données, que ce soit sous forme individuelle ou agrégée, ne sont jamais rendues librement accessibles à un tiers.
Les données personnelles collectées lors de la réalisation de la prestation d'Oteam sont conservées pendant le temps de la réalisation de sa prestation, ainsi que pendant le délai durant lequel la responsabilité d'Oteam pourrait être engagée.
Passé ces délais de conservation, Oteam s'engage à renvoyer toutes les données au Client sans en conserver une copie, et à supprimer définitivement les données des personnes concernées.
Les données à caractère personnel sont conservées dans des conditions sécurisées, selon les moyens actuels de la technique, dans le respect des dispositions du Règlement général sur la protection des données et de la législation nationale en vigueur.
L'accès aux locaux d'Oteam est également sécurisé.
Oteam s'engage à aider le Client, responsable de traitement de données à caractère personnel, à s'acquitter de ses obligations dans le cadre de l'exercice des droits des personnes concernées, notamment issus du RGPD.
Oteam s'engage à mettre à la disposition du Client toutes les informations nécessaires pour démontrer son respect de ses obligations en matière de protection des données personnelles.
Oteam peut également collecter et traiter toute donnée transmise volontairement par le Client pour la réalisation de sa prestation.
Oteam oriente le Client afin qu'il fournisse des données à caractère personnel strictement nécessaires à la réalisation de la prestation.
Oteam s'engage à ne conserver et traiter que les données strictement nécessaires à ses activités professionnelles et à la réalisation de sa prestation, et à supprimer toute donnée reçue non utile à ses activités dans les plus brefs délais.
Oteam a recours à des prestataires habilités pour faciliter le traitement des données dans le cadre de la réalisation de sa prestation. Ces prestataires peuvent être situés en dehors de l'Union Européenne.
Oteam s'est préalablement assuré de la mise en oeuvre par ses prestataires de garanties adéquates et du respect de conditions strictes en matière de confidentialité, d'usage et de protection des données, par exemple via le Privacy Shield états-unien.
Dans le cadre de son activité de prestation de service et en tant que sous-traitant du traitement de données à caractère personnel, le Client consent que Oteam fasse appel aux sous-traitants suivants :
Partenaire | Qualité | Pays destinataire | Traitement réalisé | Garanties |
|---|---|---|---|---|
OVH | Sous-traitant | France | Location de serveurs dédiés, fourniture de noms de domaine | https://ovhcloud.com/legal/privacy-policy |
Mailjet | Sous-traitant | Europe (Allemagne, Belgique) | Relai d'email via SMTPS | https://www.mailjet.com/security-privacy/ |
Sous-traitant | USA, Europe | Fourniture de cartographies (Google Maps), et des coordonnées GPS (API Geocoding) | https://developers.google.com/terms/api-services-user-data-policy |
Oteam ne conclura aucun accord avec un nouveau sous-traitant sans l'accord exprès du Client.
Le Client consent également à ce que Oteam communique les données collectées à toute personne, sur réquisition d'une autorité étatique ou sur décision judiciaire.
Si Oteam est impliqué dans une fusion, une vente d'actifs, une opération de financement, une liquidation ou banqueroute ou dans une acquisition de tout ou partie de son activité par une autre société, le Client consent à ce que les données collectées soient transmises par Oteam à cette société, à condition que celle-ci apporte les garanties suffisantes en matière de protection des données à caractère personnel et qu'elle respecte la présente clause, et notamment les finalités de la collecte et du traitement de données.
Le service fourni par Oteam se borne à la fourniture d'un Logiciel. A cet égard, Oteam s'engage à apporter le soin et la diligence nécessaire à la fourniture d'un Logiciel de qualité conforme aux spécifications des présentes Conditions générales. Oteam ne répond que d'une obligation de moyen concernant les services objet des présentes.
Oteam ne garantit d'aucune manière l'obtention de résultats en raison de l'utilisation dudit Logiciel par l'Utilisateur, ni la qualité de ces résultats. L'Utilisateur est seul responsable de l'utilisation du Logiciel et des résultats qu'il en obtient.
Oteam n'engagera pas sa responsabilité en cas de force majeure ou de faute de l'Utilisateur, telles que définies au présent article :
Au sens des présentes conditions générales, sera considéré comme un cas de force majeure opposable à l'Utilisateur tout empêchement, limitation ou dérangement du Service du fait d'incendie, d'épidémie, d'explosion, de tremblement de terre, de fluctuations de la bande passante, de manquement imputable au fournisseur d'accès, de défaillance des réseaux de transmission, d'effondrement des installations, d'utilisation illicite ou frauduleuse des mots de passe, codes ou références fournis à l'Utilisateur, de piratage informatique, d'une faille de sécurité imputable à l'hébergeur du Logiciel ou aux développeurs, d'inondation, de panne d'électricité, de guerre, d'embargo, de loi, d'injonction, de demande ou d'exigence de tout gouvernement, de réquisition, de grève, de boycott, ou autres circonstances hors du contrôle raisonnable de UtilisateurCopilot.com. Dans de telles circonstances, Oteam sera dispensé de l'exécution de ses obligations dans la limite de cet empêchement, de cette limitation ou de ce dérangement.
Au sens des présentes Conditions générales, sera considéré comme une faute de l'Utilisateur opposable à ce dernier toute mauvaise utilisation du Service, faute, négligence, omission ou défaillance de sa part ou de celle de ses préposés, non-respect des conseils donnés par Oteam sur son Logiciel, toute divulgation ou utilisation illicite du mot de passe, des codes et références de l'Utilisateur, ainsi que le renseignement d'informations erronées ou l'absence de mise à jour de telles informations dans son espace personnel. Sera également considérée comme une faute de l'Utilisateur la mise en oeuvre de tout procédé technique, tels que des robots, ou des requêtes automatiques, dont la mise en oeuvre contreviendrait à la lettre ou à l'esprit des présentes conditions générales de vente.
En cas d'impossibilité d'accès au Logiciel, en raison de problèmes techniques de toutes natures, l'Utilisateur ne pourra se prévaloir d'un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité. L'indisponibilité, même prolongée et sans aucune durée limitative, d'un ou plusieurs services en ligne, ne peut être constitutive d'un préjudice pour les Utilisateurs et ne peut aucunement donner lieu à l'octroi de dommages et intérêts de la part de UtilisateurCopilot.com.
Les liens hypertextes présents sur le Site peuvent renvoyer sur d'autres sites internet. La responsabilité d'Oteam ne saurait être engagée si le contenu de ces sites contrevient aux législations en vigueur. De même la responsabilité d'Oteamne saurait être engagée si la visite, par l'Utilisateur, de l'un de ces sites, lui causait un préjudice.
A défaut de dispositions légales ou réglementaires contraires, la responsabilité d'Oteam est limitée au préjudice direct, personnel et certain subi par l'Utilisateur et lié à la défaillance en cause. Oteam ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects tels que, notamment les pertes de données, les préjudices commerciaux, les pertes de commandes, les atteintes à l'image de marque, les troubles commerciaux et les pertes de bénéfices ou de clients. De même et dans les mêmes limites, le montant des dommages et intérêts mis à la charge d'Oteam ne pourra en tout état de cause excéder le prix de l'Abonnement souscrit.
Les Contenus du Logiciel sont publiés à titre indicatif, sans garantie d'exactitude. Oteam ne peut en aucun cas être tenu responsable du fait d'une omission, d'une inexactitude ou de toute erreur contenue dans ces informations et qui serait à l'origine d'un dommage direct ou indirect causé à l'Utilisateur.
Les Contenus du Logiciel sont susceptibles d'être protégés par le droit d'auteur et le droit des bases de données. Toute représentation, reproduction, traduction, adaptation ou transformation, intégrale ou partielle, réalisée illégalement et sans le consentement d'Oteam ou de ses ayants droit ou ayants cause constitue une violation des Livres I et III du Code de la propriété intellectuelle et sera susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires pour contrefaçon.
L'Utilisateur s'engage contractuellement à l'égard d'Oteam à ne pas utiliser, reproduire ou représenter, de quelque manière que ce soit, les Contenus du Logiciel, qu'ils soient ou non protégés par un droit de propriété intellectuelle, à une autre fin que celle de leur lecture par un robot ou un navigateur. Cette interdiction n'est pas applicable aux robots d'indexation ayant pour seul objet de scanner le contenu du Logiciel aux fins d'indexation.
Oteam consent à l'Utilisateur, à titre non exclusif, une licence d'utilisateur final portant sur le Logiciel. La Licence est consentie pour le monde entier et pour toutes les langues. La licence porte uniquement sur le droit d'utilisation du Logiciel, aux seules fins de son exécution, ainsi que le droit d'utilisation du Logiciel à l'exclusion de :
Les droits d'utilisation du Logiciel sont personnels et non cessibles. Les droits accordés à l'Utilisateur le sont exclusivement pour un utilisateur unique, pour ses besoins propres, à l'exclusion de toute forme de fourniture à des tiers, même à une société filiale ou un membre d'un groupement de droit ou de fait. L'Utilisateur ne pourra céder tout ou partie des droits et obligations résultant du présent contrat, que ce soit dans le cadre de l'existence matérielle des droits objets de la présente Licence.
Oteam ne donne pas d'autre garantie de propriété intellectuelle concernant le Logiciel que celle de l'éviction de son fait personnel, à l'exclusion de toute garantie d'éviction du fait des tiers. Au cas où une action en contrefaçon serait intentée contre l'Utilisateur, celui-ci ne pourra pas appeler Oteam en garantie, ni intenter une action récursoire.
Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français.
Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par Oteam. Les conditions générales applicables à l'Utilisateur sont celles en vigueur au jour de sa commande ou de sa connexion sur le présent Logiciel, toute nouvelle connexion à l'espace personnel emportant acceptation le cas échéant des nouvelles conditions générales.
Tout litige relatif au présent contrat ou en relation avec celui-ci sera tranché par voie d'arbitrage conformément au règlement de l'Institut digital d'arbitrage et de médiation : www.fast-arbitre.com .
La nullité d'une des clauses du présent contrat n'entraînera pas la nullité des autres clauses du contrat ou du contrat dans sa globalité, qui garderont leur plein effet et portée. Dans une telle hypothèse, les parties devront dans la mesure du possible remplacer la stipulation annulée par une stipulation valable correspondant à l'esprit et à l'objet des présentes.
L'absence d'exercice par Oteam des droits qui lui sont reconnus par les présentes ne pourra en aucun cas être interprétée comme une renonciation à faire valoir lesdits droits.
Les présentes conditions générales sont proposées en français.
L'Utilisateur est informé qu'il a la possibilité de s'inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique à l'adresse http://www.bloctel.gouv.fr/ .
Les stipulations des présentes conditions générales s'appliquent sous réserve du respect des dispositions impératives du Code de la consommation concernant les clauses abusives dans les contrats conclus entre un professionnel et un consommateur.