applicables à compter du 28 juillet 2020
ARTICLE 1. PARTIES
Les présentes conditions générales de vente sont applicables entre Oteam, SAS, capital social : 50000€, RCS de Nantes : 887 680 155, siège social : 76 impasse Alfred Kastler, 44115 Haute Goulaine, France, téléphone : (+33) 02 40 03 68 91, email : contact@oteam.io, n° de TVA intracommunautaire : FR52 887 680 155, ci-après "Oteam" et toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, ayant souscrit au Logiciel, ci-après "le Client".
ARTICLE 2. DEFINITIONS
ARTICLE 3. CHAMP D'APPLICATION
Lors de l'inscription sur le Logiciel, l'acceptation des présentes conditions générales sera manifestée par le fait de cocher la case correspondante. Le Client reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance et les accepter sans restriction.
Le fait de cocher la case susvisée sera réputé avoir la même valeur qu'une signature manuscrite de la part du Client. Le Client reconnaît la valeur de preuve des systèmes d'enregistrement automatique d'Oteam et, sauf pour lui d'apporter preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.
Les présentes conditions générales sont applicables aux relations entre les parties à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles du Client.
L'acceptation des présentes conditions générales suppose de la part des Internautes qu'ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela, ou à défaut qu'ils en aient l'autorisation d'un tuteur ou d'un curateur s'ils sont incapables, de leur représentant légal s'ils sont mineurs, ou encore qu'ils soient titulaires d'un mandat s'ils agissent pour le compte d'une personne morale.
ARTICLE 4. DESCRIPTION DES SERVICES
4.1. Objet
Le présent contrat a pour objet de permettre de préciser les conditions d'accès au Logiciel par les Clients et de définir les obligations et responsabilités des Clients et d'Oteam dans le cadre de l'utilisation du Logiciel.
4.2. Hébergement et sécurité
Oteam s'engage à assurer à sa charge au profit du Client une prestation d'hébergement du Logiciel.
L'hébergement comprend :
- la surveillance du serveur ;
- la surveillance du bon fonctionnement de l'infrastructure nécessaire à l'hébergement.
4.3. Accès au Logiciel
Oteam s'engage à ce que le Client puisse se connecter au Logiciel à tout moment, à l'exclusion des périodes de maintenance.
4.4. Services
Oteam propose aux Clients les Services suivants, accessibles depuis le Logiciel, les modalités de chaque Service sont précisées sur le Site :
- Prise de rendez-vous avec les Utilisateurs ;
- Gestion de leur base de données prospects et clients ;
- Communication avec les Utilisateurs via Email, SMS ou appel téléphonique, enregistrés sur le Logiciel
- Allocation d'un espace en ligne dédié aux Utilisateurs ;
- Partage de ressources avec les Utilisateurs ;
- Organisation de tâches.
Cette liste de Services pourra être réduite, modifiée ou complétée par Oteam unilatéralement et sans préavis.
ARTICLE 5. OBLIGATIONS DU CLIENT
5.1. Déclarations du Client
Le Client assure avoir pris connaissance, préalablement à la signature du présent contrat, des caractéristiques techniques du Logiciel et des prestations proposées par Oteam.
En conséquence, le Client reconnait que ses besoins et les Services proposés par Oteam sont en adéquation, qu'il a connaissance du contenu et des conditions d'exécution desdits services et qu'il a souscrit aux prestations fournies par Oteam en connaissance de cause et en disposant de toutes les informations nécessaires lui permettant de produire un consentement libre et éclairé.
5.2. Autorisations
Le Client est seul responsable des autorisations et déclarations relatives à l'utilisation des Services. Le Client déclare qu'il dispose des droits et autorisations nécessaires à cette fin. Le cas échéant, le Client déclare avoir effectué au préalable toute démarche nécessaire, telle que demandes d'autorisations et déclarations administratives.
Le défaut de telles déclarations et autorisations ne pourra en aucun cas remettre en cause la validité du présent contrat. Le Client restera notamment tenu de régler à Oteam les Services commandés.
Le Client garantit Oteam contre tout recours qui serait entrepris à son encontre en cas de défaut de telles déclarations et autorisations. Il s'engage à ce titre à rembourser intégralement à Oteam tous les frais supportés en raison du défaut de déclarations et/ou d'autorisations.
5.3. Souscription d'un Abonnement
5.3.1. Choix d'un Abonnement
Afin de bénéficier des Services, le Client devra souscrire à un Abonnement auprès d'Oteam, soit en s'adressant à Oteam directement en utilisant les coordonnées indiquées à l'article 1 des présentes, soit en utilisant le formulaire prévu à cet effet sur le Site.
5.3.2. Validation du choix
Dans le cadre de la souscription d'un Abonnement, le Client devra renseigner ses informations de facturation. Le Client aura alors la faculté de vérifier l'Abonnement choisi, ainsi que son prix éventuel et sa durée. Si sa commande lui convient, il pourra la valider en cliquant sur le bouton prévu à cet effet sur le Site.
5.3.3. Paiement par le Client
Une fois la commande validée, les Clients seront invités à effectuer leur paiement en étant redirigés à cet effet sur l'interface de paiement sécurisée comportant la mention commande avec obligation de paiement ou toute formule analogue.
5.3.4. Confirmation de la commande par Oteam
Une fois le paiement effectivement reçu par Oteam, ce dernier s'engage à en accuser réception au Client par voie électronique, dans un délai maximal de 24 heures. Dans le même délai, Oteam s'engage à adresser au Client un courrier électronique récapitulatif de la commande et lui en confirmant le traitement, reprenant toutes les informations y afférant.
5.3.5. Durée de l'Abonnement
L'Abonnement prend effet à compter de l'encaissement par Oteam du paiement correspondant du Client.
La durée de l'Abonnement est celle mentionnée sur le Site au moment de la commande.
L'Abonnement est conclu pour une durée déterminée. Il sera reconduit automatiquement par tacite reconduction à chaque date anniversaire de l'Abonnement, à moins que le Client ne résilie le contrat par lettre recommandée avec avis de réception au moins 15 jours avant la date anniversaire.
5.3.6. Résiliation anticipée de l'Abonnement par Oteam
En cas de manquement du Client à l'une des stipulations prévues aux articles 5, 6, 8 et 11 des présentes conditions générales, Oteam pourra résilier l'Abonnement de plein droit et sans intervention du juge. La résiliation de l'Abonnement au tort du Client est sans préjudice des éventuels dommages-intérêts auxquels Oteam pourrait prétendre du fait du manquement du Client
5.4. Charte d'utilisation du Logiciel
Le Client s'engage à utiliser le Logiciel conformément à la finalité du présent contrat et à respecter les instructions d'Oteam quant à l'installation, l'utilisation et l'entretien du Logiciel. Notamment, le Client s'engage à ne pas réaliser d'actions susceptibles de :
- porter atteinte ou avoir de propos contraires à l'ordre public, aux bonnes moeurs ou pouvant heurter la sensibilité des mineurs ;
- porter atteinte de quelque manière que ce soit aux droits à la réputation, à la vie privée, au droit ou à l'image d'un tiers ;
- être dénigrant, diffamatoire, porter atteinte à l'image, à la réputation d'une marque ou d'une quelconque personne physique ou morale, de quelque manière que ce soit ;
- avoir de propos à caractère pornographique ou pédophile ;
- porter atteinte à la sécurité ou à l'intégrité d'un Etat ou d'un territoire, quel qu'il soit ;
- permettre à des tiers de se procurer des logiciels piratés, des numéros de série de logiciels ou tout logiciel pouvant nuire ou porter atteinte, de quelque manière que ce soit, aux droits ou aux biens des tiers ;
- porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de quelque personne que ce soit ;
- inciter à la haine, à la violence, au suicide, au racisme, à l'antisémitisme, à la xénophobie, à l'homophobie, faire l'apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l'humanité ;
- inciter à commettre un crime, un délit ou un acte de terrorisme ;
- inciter à la discrimination d'une personne ou d'un groupe de personnes en raison de son appartenance à une ethnie, à une religion, à une race, ou du fait de son orientation sexuelle ou de son handicap.
- conseiller une pratique douteuse ou frauduleuse.
Tout traitement, transmission, publication, diffusion ou représentation de données par le Client est effectué sous sa seule et entière responsabilité. Le Client s'engage à ne pas entraver ou perturber le Logiciel et les serveurs d'Oteam et à se conformer aux conditions requises, aux procédures, aux règles générales qui lui sont communiquées par Oteam pour l'utilisation du Logiciel.
Tout usage illégal ou de manière générale non autorisé du Logiciel entraînera la suppression immédiate du compte du Client, sans préjudice des éventuels dommages-intérêts auxquels Oteam pourrait prétendre.
Le Client garantit en conséquence Oteam contre tout dommage susceptible de lui être causé du fait de son utilisation du Logiciel, en ce compris les éventuels frais d'avocat et de procédure, et s'engage à ce titre à intervenir à toute instance judiciaire engagée à son encontre du fait de son utilisation du Logiciel.
5.5. Signes Distinctifs
5.5.1. Licence d'utilisation sur les Signes Distinctifs
Le Client accorde à Oteam, pendant toute la durée des présentes et pour le monde entier, une licence non exclusive d'utilisation sur les Signes Distinctifs aux fins d'édition du Logiciel.
5.5.2. Garanties sur les Signes Distinctifs
Le Client garantit à Oteam qu'il est le seul titulaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs aux Signes Distinctifs. Le Coacg garantit Oteam contre toute action, réclamation, revendication ou opposition de la part de toute personne invoquant un droit de propriété. Le Client prendra en conséquence à sa charge, en cas litige, l'intégralité des frais relatifs audit litige, en ce compris les éventuels frais d'avocat.
ARTICLE 6. PRIX - PAIEMENT
6.1. Prix
Les prix applicables sont ceux affichés sur le Site au jour de la souscription de l'Abonnement. Ces prix peuvent être modifiés à tout moment par Oteam. Les prix affichés ne sont valables qu'au jour de la commande et ne portent pas effet pour l'avenir.
Les prix indiqués sur le Site sont entendus en euros, hors taxes.
6.2. Modalités de paiement
Le Client peut effectuer son règlement par virement bancaire ou via l'application Go Cardless.
6.3. Facturation
Oteam adressera ou mettra à disposition du Client une facture par voie électronique après chaque paiement. Le Client accepte expressément de recevoir les factures par voie électronique.
6.4. Défaut de paiement
Les dates de paiement convenues ne peuvent être retardées sous quelque prétexte que ce soit, y compris en cas de litige.
Toute somme non payée à l'échéance donnera lieu, de plein droit et sans mise en demeure, à l'application de pénalités de retard calculées sur la base d'un taux égal à 3 fois le taux d'intérêt légal, sans que cette pénalité nuise à l'exigibilité des sommes dues en principal.
En outre, tout retard de paiement aura pour conséquence la facturation au Client défaillant de frais de recouvrement d'un montant de 40 euros, l'exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues quels que soient les délais convenus, majorées d'une indemnité de 20 % du montant à titre de clause pénale, ainsi que la possibilité de résilier le contrat unilatéralement au tort du Client. La présente clause s'inscrit dans le cadre des dispositions de l'article 1152 du code civil permettant au juge de réduire l'indemnité si le juge estime qu'elle est excessive.
ARTICLE 7. SERVICE CLIENTELE
Le service clientèle du Logiciel est accessible du Lundi au Vendredi de 09h à 17h au numéro de téléphone non surtaxé suivant : (+33) 02 40 03 68 91, par courrier électronique à : support@oteam.io ou par courrier postal à l'adresse indiquée à l'article 1 des présentes conditions générales. Dans ces deux derniers cas, Oteam s'engage à apporter une réponse sous xxx jours ouvrés.
ARTICLE 8. DONNEES PERSONNELLES
Dans le cadre de l'exercice de ses activités, Oteam collecte des données personnelles relatives à la gestion de sa clientèle, c'est-à-dire à toutes les données à caractère personnel nécessaires dans la constitution, la gestion et le suivi du dossier des Clients.
Dans le cadre de ses prestations de service Oteam va également traiter des données à caractère personnel pour le compte des Clients.
8.1. Responsable de traitement
8.1.1. Identité du responsable du traitement
Le responsable de la collecte et des données traitées sur le Site est SAS, capital social : 50000€, RCS de Nantes : 887 680 155, siège social : 76 impasse Alfred Kastler, 44115 Haute Goulaine, France, téléphone : (+33) 02 40 03 68 91, contact : Monsieur Julien Geslin, email : contact@oteam.io.
8.1.2. Identité du Délégué à la protection des données
Le Délégué à la protection des données d'Oteam est Maître Etienne Deshoulières, 121 boulevard de Sébastopol 75002 Paris, adresse mail : contact@deshoulieres-avocats.com, numéro de téléphone : 01 77 62 82 03, site web : https://www.deshoulieres-avocats.com/
8.1.3. Données collectées auprès des clients
Dans le cadre de ses relations contractuelles, Oteam peut être amené à collecter et traiter des informations des Clients, à savoir : les noms, prénoms, numéro de téléphone, adresses postales, adresses mails, coordonnées bancaires, historique des contrats.
8.1.4. Finalités de la collecte de données personnelles
Les données collectées lors de la relation contractuelle font l'objet d'un traitement automatisé ayant pour finalité de :
- exécuter les engagements contractuels ;
- contacter les Clients ;
- éviter toute activité illicite ou illégale ;
- faire respecter les conditions générales ;
- engager des procédures judiciaires ;
- vérifier l'identité des Clients.
8.1.5. Bases juridiques du traitement
Les données collectées ont pour base juridique une relation contractuelle.
8.1.6. Destinataires des données
Les données collectées sont consultables uniquement par Oteam dans les limites strictement nécessaires à l'exécution des engagements contractuels.
Ces données, que ce soit sous forme individuelle ou agrégée, ne sont jamais rendues librement visualisables par une personne physique tierce.
8.1.7. Durée de conservation des données personnelles
Les données personnelles collectées sont conservées pendant le temps de la relation contractuelle, et pendant le temps durant lequel la responsabilité d'Oteam peut être engagée.
Passé le délai de conservation, Oteam s'engage à supprimer définitivement les données des personnes concernées sans en conserver une copie.
8.1.8. Sécurité et confidentialité des données personnelles
Les données personnelles sont conservées dans des conditions sécurisées, selon les moyens actuels de la technique, dans le respect des dispositions du Règlement général sur la protection des données et de la législation nationale en vigueur.
L'accès aux locaux d'Oteam est également sécurisé.
8.1.9. Minimisation des données
Oteam peut également collecter et traiter toute donnée transmise volontairement par les Clients.
Oteam oriente les Clients afin qu'ils fournissent des données à caractère personnel strictement nécessaires à la gestion de sa clientèle.
Oteam s'engage à ne conserver et traiter que les données strictement nécessaires à la gestion de sa clientèle, et supprimera toute donnée reçue non utile à ses activités dans les plus brefs délais.
8.1.10. Respect des droits
Les Clients disposent des droits suivants concernant leurs données personnelles, qu'ils peuvent exercer en écrivant à l'adresse postale d'Oteam ou en remplissant le formulaire contact en ligne.
8.1.10.1. Droit d'information, d'accès et de communication des données
Les Clients ont la possibilité d'accéder aux données personnelles qui les concernent.
En raison de l'obligation de sécurité et de confidentialité dans le traitement des données à caractère personnel qui incombe à Oteam, les demandes seront uniquement traitées si les Clients rapportent la preuve de leur identité, notamment par la production d'un scan de leur titre d'identité valide (en cas de demande par le formulaire électronique dédié) ou d'une photocopie signée de leur titre d'identité valide (en cas de demande adressée par écrit), tous deux accompagnés de la mention "j'atteste sur l'honneur que la copie de cette pièce d'identité est conforme à l'original. Fait à ... le ...", suivie de leur signature.
Pour les aider dans leur démarche, les Clients trouveront ici un modèle de courrier élaboré par la Cnil.
8.1.10.2. Droit de rectification, de suppression et droit à l'oubli des données
Les Clients ont la possibilité de demander la rectification, la mise à jour, le verrouillage ou encore l'effacement de leurs données personnelles qui peuvent s'avérer le cas échéant inexactes, erronées, incomplètes ou obsolètes.
Les Clients peuvent également définir des directives générales et particulières relatives au sort des données à caractère personnel après leur décès. Le cas échéant, les héritiers d'une personne décédée peuvent exiger de prendre en considération le décès de leur proche et/ou de procéder aux mises à jour nécessaires.
Pour les aider dans leur démarche, les Clients trouveront ici un modèle de courrier élaboré par la Cnil.
8.1.10.3. Droit d'opposition au traitement de données
Les Clients ont la possibilité de s'opposer à un traitement de leurs données personnelles.
Pour les aider dans leur démarche, les Clients trouveront ici un modèle de courrier élaboré par la Cnil.
8.1.10.4. Droit à la portabilité des données
Les Clients ont le droit de recevoir les données personnelles qu'ils ont fournies à Oteam dans un format transférable, ouvert et lisible.
8.1.10.5. Droit à la limitation du traitement
Les Clients ont le droit de demander que le traitement de leurs données personnelles par Oteam soit limité. Ainsi, leurs données ne pourront qu'être conservées et non plus utilisées par Oteam.
8.1.10.6. Délais de réponse
Oteam s'engage à répondre à toute demande d'accès, de rectification ou d'opposition ou toute autre demande complémentaire d'informations dans un délai raisonnable qui ne saurait dépasser 1 mois à compter de la réception de la demande.
8.1.10.7. Plainte auprès de l'autorité compétente
Si les Clients considèrent que Oteam ne respecte pas ses obligations au regard de leurs données à caractère personnel, ils peuvent adresser une plainte ou une demande auprès de l'autorité compétente. En France, l'autorité compétente est la Cnil à laquelle ils peuvent adresser une demande ici.
8.1.11. Transfert des données collectées
8.1.11.1. Transfert à des partenaires
Oteam a recours à des prestataires habilités pour faciliter le traitement des données dans le cadre de la réalisation de sa prestation. Ces prestataires peuvent être situés en dehors de l'Union européenne.
Oteam s'est préalablement assuré de la mise en oeuvre par ses prestataires de garanties adéquates et du respect de conditions strictes en matière de confidentialité, d'usage et de protection des données, par exemple via le Privacy Shield états-unien.
Notre Site utilise des plug-in de réseaux sociaux (cf. tableau ci-dessous). Lorsque un plugin est intégré à une page du site, le logo du réseau social apparaît sur la page. Lorsque vous vous rendez sur une page du Site contenant un plug-in, nous transmettons votre adresse IP et l'adresse URL de la page visitée sur le Site au réseau social concerné.
Pour la gestion des données personnelles de sa clientèle en tant que responsable de traitement, Oteam fait appel aux sous-traitants suivants :
Partenaire | Qualité | Pays destinataire | Traitement réalisé | Garanties |
---|---|---|---|---|
OVH | Sous-traitant | France | Location de serveurs dédiés, fourniture de noms de domaine | https://ovhcloud.com/legal/privacy-policy |
Mailjet | Sous-traitant | Europe (Allemagne, Belgique) | Relai d'email via SMTPS | https://www.mailjet.com/security-privacy/ |
Sous-traitant | USA, Europe | Fourniture de cartographies (Google Maps), et des coordonnées GPS (API Geocoding) | https://developers.google.com/terms/api-services-user-data-policy |
8.1.11.2. Transfert sur réquisition ou décision judiciaire
Le Client consent également à ce que Oteam communique les données collectées à toute personne, sur réquisition d'une autorité étatique ou sur décision judiciaire.
8.1.11.3. Transfert dans le cadre d'une fusion ou d'une acquisition
Si Oteam est impliqué dans une fusion, une vente d'actifs, une opération de financement, une liquidation ou banqueroute ou dans une acquisition de tout ou partie de son activité par une autre société, le Client consent à ce que les données collectées soient transmises par Oteam à cette société et que cette société opère les traitements de données personnelles visés dans les présentes Conditions générales de service au lieu et place d'Oteam.
8.2. Sous-traitance
Dans le cadre de sa prestation, Oteam va être amené à traiter des données à caractère personnel pour le compte du Client, et uniquement sur ses instructions documentées qui devront être rédigées par écrit.
8.2.1. Données collectées
Dans le cadre de sa prestation, Oteam peut être amené à collecter et traiter les données à caractère personnel suivantes : les noms et prénoms des salariés du Client, leurs adresses postales, leurs coordonnées bancaires, leurs informations comptables (fiches de paie, primes éventuelles), leurs données de santé (arrêts maladie, congés maternité).
8.2.2. Finalités de la collecte et du traitement de données personnelles
Les données collectées lors de la réalisation de la prestation d'Oteam font l'objet d'un traitement automatisé ayant pour finalité de :
- réaliser les opérations comptables pour le compte du Client ;
- engager des procédures judiciaires ;
- vérifier l'identité des personnes concernées ;
- adresser des informations et contacter les personnes concernées ;
- exécuter les engagements contractuels ;
- faire respecter les Conditions générales de service.
Ces finalités sont déterminées par le Client dans le cadre de sa demande de réalisation de prestation.
8.2.3. Bases juridiques du traitement
Les données collectées lors de la réalisation de la prestation ont pour base juridique une relation contractuelle.
8.2.4. Destinataires des données
Les données collectées sont consultables uniquement par Oteam dans les limites strictement nécessaires à la réalisation de sa prestation.
Ces données, que ce soit sous forme individuelle ou agrégée, ne sont jamais rendues librement accessibles à un tiers.
8.2.5. Durée de conservation des données personnelles
Les données personnelles collectées lors de la réalisation de la prestation d'Oteam sont conservées pendant le temps de la réalisation de sa prestation, ainsi que pendant le délai durant lequel la responsabilité d'Oteam pourrait être engagée.
Passé ces délais de conservation, Oteam s'engage à renvoyer toutes les données au Client sans en conserver une copie, et à supprimer définitivement les données des personnes concernées.
8.3. Sécurité et confidentialité des données personnelles
Les données à caractère personnel sont conservées dans des conditions sécurisées, selon les moyens actuels de la technique, dans le respect des dispositions du Règlement général sur la protection des données et de la législation nationale en vigueur.
L'accès aux locaux d'Oteam est également sécurisé.
8.4. Respect des droits
Oteam s'engage à aider le Client, responsable de traitement de données à caractère personnel, à s'acquitter de ses obligations dans le cadre de l'exercice des droits des personnes concernées, notamment issus du RGPD.
Oteam s'engage à mettre à la disposition du Client toutes les informations nécessaires pour démontrer son respect de ses obligations en matière de protection des données personnelles.
8.5. Minimisation des données
Oteam peut également collecter et traiter toute donnée transmise volontairement par le Client pour la réalisation de sa prestation.
Oteam oriente le Client afin qu'il fournisse des données à caractère personnel strictement nécessaires à la réalisation de la prestation.
Oteam s'engage à ne conserver et traiter que les données strictement nécessaires à ses activités professionnelles et à la réalisation de sa prestation, et à supprimer toute donnée reçue non utile à ses activités dans les plus brefs délais.
8.6. Transfert des données collectées
8.6.1. Transfert à des partenaires
Oteam a recours à des prestataires habilités pour faciliter le traitement des données dans le cadre de la réalisation de sa prestation. Ces prestataires peuvent être situés en dehors de l'Union Européenne.
Oteam s'est préalablement assuré de la mise en oeuvre par ses prestataires de garanties adéquates et du respect de conditions strictes en matière de confidentialité, d'usage et de protection des données, par exemple via le Privacy Shield états-unien.
Dans le cadre de son activité de prestation de service et en tant que sous-traitant du traitement de données à caractère personnel, le Client consent que Oteam fasse appel aux sous-traitants suivants :
Partenaire | Qualité | Pays destinataire | Traitement réalisé | Garanties |
OVH | Sous-traitant | France | Hébergment de données |
Oteam ne conclura aucun accord avec un nouveau sous-traitant sans l'accord exprès du Client.
8.6.2. Transfert sur réquisition ou décision judiciaire
Le Client consent également à ce que Oteam communique les données collectées à toute personne, sur réquisition d'une autorité étatique ou sur décision judiciaire.
8.6.3. Transfert dans le cadre d'une fusion ou d'une acquisition
Si Oteam est impliqué dans une fusion, une vente d'actifs, une opération de financement, une liquidation ou banqueroute ou dans une acquisition de tout ou partie de son activité par une autre société, le Client consent à ce que les données collectées soient transmises par Oteam à cette société, à condition que celle-ci apporte les garanties suffisantes en matière de protection des données à caractère personnel et qu'elle respecte la présente clause, et notamment les finalités de la collecte et du traitement de données.
ARTICLE 9. RESPONSABILITE d'Oteam
9.1. Nature des obligations d'Oteam
Le service fourni par Oteam se borne à la fourniture d'un Logiciel. A cet égard, Oteam s'engage à apporter le soin et la diligence nécessaire à la fourniture d'un Logiciel de qualité conforme aux spécifications des présentes Conditions générales. Oteam ne répond que d'une obligation de moyen concernant les services objet des présentes.
Oteam ne garantit d'aucune manière l'obtention de résultats en raison de l'utilisation dudit Logiciel par le Client, ni la qualité de ces résultats. Le Client est seul responsable de l'utilisation du Logiciel, des résultats qu'il en obtient, ainsi que de la fourniture de ses services aux Utilisateurs.
9.2. Force majeure - Faute du Client
Oteam n'engagera pas sa responsabilité en cas de force majeure ou de faute du Client, telles que définies au présent article :
9.2.1. Force majeure
Au sens des présentes conditions générales, sera considéré comme un cas de force majeure opposable au Client tout empêchement, limitation ou dérangement du Service du fait d'incendie, d'épidémie, d'explosion, de tremblement de terre, de fluctuations de la bande passante, de manquement imputable au fournisseur d'accès, de défaillance des réseaux de transmission, d'effondrement des installations, d'utilisation illicite ou frauduleuse des mots de passe, codes ou références fournis au Client, de piratage informatique, d'une faille de sécurité imputable à l'hébergeur du Logiciel ou aux développeurs, d'inondation, de panne d'électricité, de guerre, d'embargo, de loi, d'injonction, de demande ou d'exigence de tout gouvernement, de réquisition, de grève, de boycott, ou autres circonstances hors du contrôle raisonnable d'Oteam. Dans de telles circonstances, Oteam sera dispensé de l'exécution de ses obligations dans la limite de cet empêchement, de cette limitation ou de ce dérangement.
9.2.2. Faute du Client
Au sens des présentes Conditions générales, sera considéré comme une faute du Client opposable à ce dernier toute mauvaise utilisation du Service, faute, négligence, omission ou défaillance de sa part ou de celle de ses préposés, non-respect des conseils donnés par Oteam sur son Logiciel, toute divulgation ou utilisation illicite du mot de passe, des codes et références du Client, ainsi que le renseignement d'informations erronées ou l'absence de mise à jour de telles informations dans son espace personnel. Sera également considérée comme une faute du Client la mise en oeuvre de tout procédé technique, tels que des robots, ou des requêtes automatiques, dont la mise en oeuvre contreviendrait à la lettre ou à l'esprit des présentes conditions générales de vente.
9.3. Problèmes techniques - Liens hypertextes
En cas d'impossibilité d'accès au Logiciel, en raison de problèmes techniques de toutes natures, le Client ne pourra se prévaloir d'un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité. L'indisponibilité, même prolongée et sans aucune durée limitative, d'un ou plusieurs services en ligne, ne peut être constitutive d'un préjudice pour les Clients et ne peut aucunement donner lieu à l'octroi de dommages et intérêts de la part d'Oteam.
Les liens hypertextes présents sur le Site peuvent renvoyer sur d'autres sites internet. La responsabilité d'Oteam ne saurait être engagée si le contenu de ces sites contrevient aux législations en vigueur. De même la responsabilité d'Oteam ne saurait être engagée si la visite, par le Client, de l'un de ces sites, lui causait un préjudice.
9.4. Dommages-intérêts à la charge d'Oteam
A défaut de dispositions légales ou réglementaires contraires, la responsabilité d'Oteam est limitée au préjudice direct, personnel et certain subi par le Client et lié à la défaillance en cause. Oteam ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects tels que, notamment les pertes de données, les préjudices commerciaux, les pertes de commandes, les atteintes à l'image de marque, les troubles commerciaux et les pertes de bénéfices ou de clients. De même et dans les mêmes limites, le montant des dommages et intérêts mis à la charge d'Oteam ne pourra en tout état de cause excéder le prix de l'Abonnement souscrit.
9.5. Liens hypertextes et contenus du Site
Les Contenus du Site sont publiés à titre indicatif, sans garantie d'exactitude. Oteam ne peut en aucun cas être tenu responsable du fait d'une omission, d'une inexactitude ou de toute erreur contenue dans ces informations et qui serait à l'origine d'un dommage direct ou indirect causé au Client.
ARTICLE 10. PROPRIETE INTELLECTUELLE
10.1. Protection légale des Contenus du Logiciel
Les Contenus du Logiciel sont susceptibles d'être protégés par le droit d'auteur et le droit des bases de données. Toute représentation, reproduction, traduction, adaptation ou transformation, intégrale ou partielle, réalisée illégalement et sans le consentement d'Oteam ou de ses ayants droit ou ayants cause constitue une violation des Livres I et III du Code de la propriété intellectuelle et sera susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires pour contrefaçon.
10.2. Protection contractuelle des Contenus du Logiciel
Le Client s'engage contractuellement à l'égard d'Oteam à ne pas utiliser, reproduire ou représenter, de quelque manière que ce soit, les Contenus du Logiciel, qu'ils soient ou non protégés par un droit de propriété intellectuelle, à une autre fin que celle de leur lecture par un robot ou un navigateur. Cette interdiction n'est pas applicable aux robots d'indexation ayant pour seul objet de scanner le contenu du Logiciel aux fins d'indexation.
10.3. Licence sur le Logiciel
10.3.1. Licence
Oteam consent au Client, à titre non exclusif, une licence d'utilisateur final portant sur le Logiciel. La Licence est consentie pour le monde entier et pour toutes les langues. La licence porte uniquement sur le droit d'utilisation du Logiciel, aux seules fins de son exécution, ainsi que le droit d'utilisation du Logiciel à l'exclusion de :
- toute reproduction en vue de la commercialisation, de la mise en circulation, de la rediffusion, de la distribution, de la publication du Logiciel ou de l'installation du Logiciel sur un autre poste que ceux du Client ;
- toute représentation, même partielle, du Logiciel, notamment par voie de communications au public en ligne ou de projections publiques ;
- toute traduction, adaptation, d'arrangement ou de modification du Logiciel, ainsi que tout export ou fusion de ce dernier avec d'autres applications informatiques.
- toute compilation, décompilation, désassemblage, traduction, analyse, reverse engineering du Logiciel.
Les droits d'utilisation du Logiciel sont personnels et non cessibles. Les droits accordés au Client le sont exclusivement pour un utilisateur unique, pour ses besoins propres, à l'exclusion de toute forme de fourniture à des tiers, même à une société filiale ou un membre d'un groupement de droit ou de fait. Le Client ne pourra céder tout ou partie des droits et obligations résultant du présent contrat, que ce soit dans le cadre de l'existence matérielle des droits objets de la présente Licence.
10.3.2. Garantie
Oteam ne donne pas d'autre garantie de propriété intellectuelle concernant le Logiciel que celle de l'éviction de son fait personnel, à l'exclusion de toute garantie d'éviction du fait des tiers. Au cas où une action en contrefaçon serait intentée contre le Client, celui-ci ne pourra pas appeler Oteam en garantie, ni intenter une action récursoire.
ARTICLE 11. STIPULATIONS FINALES
11.1. Droit applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français.
11.2. Modifications des présentes conditions générales
Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par Oteam. Les conditions générales applicables au Client sont celles en vigueur au jour de sa commande ou de sa connexion sur le présent Logiciel, toute nouvelle connexion à l'espace personnel emportant acceptation le cas échéant des nouvelles conditions générales.
11.3. Litiges
Tout litige relatif au présent contrat ou en relation avec celui-ci sera tranché par voie d'arbitrage conformément au règlement de l'Institut digital d'arbitrage et de médiation : www.fast-arbitre.com .
11.4. Entièreté
La nullité d'une des clauses du présent contrat n'entraînera pas la nullité des autres clauses du contrat ou du contrat dans sa globalité, qui garderont leur plein effet et portée. Dans une telle hypothèse, les parties devront dans la mesure du possible remplacer la stipulation annulée par une stipulation valable correspondant à l'esprit et à l'objet des présentes.
11.5. Non-renonciation
L'absence d'exercice par Oteam des droits qui lui sont reconnus par les présentes ne pourra en aucun cas être interprétée comme une renonciation à faire valoir lesdits droits.
11.6. Langues des présentes conditions générales
Les présentes conditions générales sont proposées en français.